accident de ski

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accident de ski

Messagepar zinette » 13 Mar 2012 11:29

Bjr,
Je reviens de Saint François Longchamps en mauvais état ! Pratiquement à l'arrêt, j'ai été violemment percutée par un skieur amont qui ne maitrisait ni sa vitesse ni sa direction. Descendue en Hélicoptère à la station ! je me paye une fracture du plateau tibial latéral droit ainsi qu'une fracture du maxillaire droit. Je suis en rééducation pour plusieurs semaines. Mon souci est le suivant : le constat amiable d'accident ne fait pas apparaitre clairement que le skieur venait de l'amont. Que puis je faire pour obtenir des indemnités du skieur responsable pour me dédommager des pertes de salaires, du forfait pour chambre individuelle -des séquelles physiques éventuelles????
zinette
 
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Re: accident de ski

Messagepar patrick » 21 Mar 2012 12:44

Salut Zinette, pas de chance en effet !! je ne sais pas si tu t'en es sortie depuis ton message, mais en tous cas, le skieur en amon est responsable, et tout est donc une question de preuves. Il fautdéclarer l'accident à ton assureur (j'imagine que tu l'as déjà fait) et donner le nom et l'adresse de celui qui t'a percuté, et essaye de joindre le maximum d'informations, (photos, croquis et surtout dse témoignages). s'il est de mauvaise foi il faudra qu'il explique comment il t'est rentré dedans alors ! Son assureur va mandater un expert d'assurances en dommages corporels et faire le bilan de tes préjudices. A plus
Patrick
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Re: accident de ski

Messagepar zinette » 23 Avr 2012 17:11

Oui, merci Patrick
Voilà ce que j'ai trouvé comme décision du tribunal :
Accident de ski, collisions entre skieurs, responsabilité du skieur amont, défaut de maitrise. Cour appel de Chambéry, 2ième chambre civile du 20 février 2007.

Le skieur amont a une obligation de vigilance et de prudence concernant les évolutions et les trajectoires de sieurs se situant en aval.
Le premier skieur se devait ici d’anticiper les virages du second en gardant la maitrise de sa vitesse et en effectuant éventuellement un dépassement avec toutes les précautions nécessaires.
La règle FIS n°3 qui énonce que le skieur amont a une position qui lui permet de choisir une trajectoire et qu’il doit toujours faire ce choix de façon à préserver la sécurité de toute personne en aval s’applique pleinement ici.
Or, le skieur amont a heurté le second skieur alors qu’il arrivait de l’amont et qu’il voyait celui-ci depuis un certain temps ; par ailleurs il n’avait pas infléchi le sens de sa descente ou sa vitesse, en outre il ne rapporte pas la preuve d’une manœuvre fautive de la part du second skieur au regard du point de choc.
Le Juge estime ici que le skieur et ses skis formant un tout qui est à l’origine du dommage et retient le régime de responsabilité du fait des choses de l’article 1384 du code civil. La victime pouvant invoquer à son choix ce régime ou le régime de responsabilité délictuelle de l’article 1382 du code civil.
Le skieur amont n’apporte ici aucun élément permettant d’échapper à la présomption de responsabilité édictée par l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Donc il me suffit de dire que j'ai été percutée par celui qui évoluait plus haut !

Mon asusreur n'est pas inquiet,

a bientôt et merci en tous cas
zinette
 
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